Conditions Générales de Vente (CGV)
Modalités d'abonnement, de paiement, de rétractation et de résiliation
Article 1 — Identification du vendeur
- Vendeur : [Prénom NOM], autónomo
- NIF / NIE : [NIF/NIE]
- Adresse : [Adresse complète], Espagne
- Email : [contact@nom-du-site.com]
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à l'abonnement payant proposé sur le Site [https://www.nom-du-site.com]. Elles s'appliquent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière.
Article 3 — Description du service
Le service consiste en l'accès, via abonnement, à une plateforme en ligne d'apprentissage du chinois mandarin comprenant :
- Accès illimité aux leçons des niveaux HSK 1 à 4 ;
- Suivi personnalisé de la progression ;
- Mises à jour régulières du contenu ;
- Support utilisateur par email.
Article 4 — Prix
Le prix de l'abonnement est de 14,90 € TTC par mois, prélevé mensuellement par tacite reconduction.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA espagnole applicable selon la réglementation en vigueur, notamment le régime de TVA sur les services électroniques fournis aux consommateurs UE — règles MOSS / OSS).
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors refuser la modification en résiliant son abonnement avant la date d'effet.
Article 5 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne, en plusieurs étapes :
- Création d'un compte (email + mot de passe) ;
- Sélection de l'offre d'abonnement ;
- Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée Stripe ;
- Acceptation des présentes CGV et confirmation de la commande ;
- Réception d'un email de confirmation contenant le récapitulatif et la facture.
Le contrat est conclu à la date de validation du paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd (Dublin, Irlande), certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'éditeur.
Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, refus bancaire), l'accès au service pourra être suspendu après une relance par email. Si la régularisation n'intervient pas dans les 7 jours, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.
Article 7 — Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace personnel du Client. Conformément à la réglementation espagnole, les factures sont conservées pendant 6 ans.
Article 8 — Droit de rétractation
Information importante au consommateur :
Conformément aux articles 102 et suivants du Texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (RDL 1/2007), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
8.1 Renonciation au droit de rétractation
Le service étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client est informé que, conformément à l'article 103.m) du RDL 1/2007, il perd son droit de rétractation dès lors que :
- Il a expressément consenti à l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation ;
- Il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation par cette demande.
Lors de la souscription, deux cases à cocher distinctes (non pré-cochées) lui permettent d'exprimer ce consentement éclairé. À défaut, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
8.2 Modalités d'exercice de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté à l'adresse [contact@nom-du-site.com], par tout moyen écrit (email, courrier). Il peut utiliser le formulaire-type ci-dessous :
À l'attention de [Prénom NOM], [Adresse], [Email] :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement à [Nom du site]
— Commandé le : [date]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse email du compte : [email]
— Date : [date]
En cas de rétractation valide, l'éditeur remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 — Durée et résiliation
9.1 Durée
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
9.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [contact@nom-du-site.com]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf application du droit de rétractation (art. 8).
9.3 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Manquement grave aux CGU ;
- Défaut de paiement non régularisé après relance ;
- Fraude, usurpation d'identité ou usage abusif du service.
Article 10 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit espagnol et européen, notamment la garantie de conformité des services numériques (Directive UE 2019/770, transposée par le RDL 7/2021). Toute réclamation doit être adressée à [contact@nom-du-site.com].
Article 11 — Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence. Sa responsabilité est toutefois limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une force majeure, du fait du Client, ou d'un tiers (panne réseau, défaillance d'un sous-traitant, attaque informatique, etc.).
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande de support :
- Email : [contact@nom-du-site.com]
- Délai de réponse moyen : [ex. 48 heures ouvrées]
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 — Modifications des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications applicables aux abonnements en cours seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et permettront au Client de résilier sans frais avant cette date.
Article 15 — Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Les juridictions compétentes sont celles du lieu de résidence du Client conformément aux règles européennes de protection du consommateur (Règlement Bruxelles I bis).
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]